En quelques phrases :
Le bail réel solidaire d’activité (BRSA) est un contrat de bail par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial. Il est conclu pour une durée pouvant aller de 12 à 99 ans.

Ce bail est conclu sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s’il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes.

Le BRSA peut être consenti :

• une microentreprise (avec possibilité pour l’OFS de prévoir des critères d’éligibilité fondés notamment sur le chiffre d’affaires, le statut, le type d’activité…) ;
• à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s’engage à les mettre en location à une microentreprise (éventuellement selon les critères d’éligibilité prévus par l’OFS pour les microentreprises). Cet opérateur peut être un établissement public y ayant vocation, une société d’économie mixte locale (SEML), une société publique locale (SPL) ou une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) ;
• à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s’engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des bénéficiaires répondant certaines conditions, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires.

A noter : le bail réel solidaire d’activités s’inspire du bail réel solidaire (BRS).

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter notre article sur l’ordonnance du 8 février 2023, qui instaure le BRSA.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 256-1 à L. 256-21 du code de la construction et de l’habitation.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Créés par l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 22/02/2023

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