Le décret du 16 juillet 2024 adapte les dispositions sur les organismes de foncier solidaire (OFS), le bail réel solidaire (BRS) et le bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Extraits de la notice du décret : en lien notamment avec la loi 3DS du 21 février 2022, ce décret du 16 juillet "fait évoluer les modalités de gestion des OFS [organismes de foncier solidaire] :

• en définissant le caractère subsidiaire de leur activité relative aux baux réels solidaires d'activité (BRSA), 
• en renforçant les modalités de comptabilité des OFS, 
• en introduisant la possibilité d'une fongibilité asymétrique de leurs excédents budgétaires
• et en précisant les procédures d'agrément et de contrôle de leur activité".

Ce décret fait aussi "évoluer les conditions de mise en œuvre du BRS [bail réel solidaire] :

• en prévoyant les conditions de la prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs dans la procédure d'attribution, 
• en précisant les modalités d'application des plafonds de prix et de ressources 
• et en précisant les conditions de mise en location des logements en BRS". 

Le décret précise également "les modalités de mise en œuvre du BRSA en définissant celles d'élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation, les sous-critères d'éligibilité applicables aux micro entreprises, les modalités de publicité des baux, ainsi que celles de fixation et d'évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières".