En quelques phrases :
Une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) est une société ayant pour vocation exclusive la conclusion et l’exécution d’un contrat passé entre :
 une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales (ou un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales),
 et au moins un actionnaire opérateur économique (sélectionné après une mise en concurrence).

Le contrat qui motive sa création a pour unique objet :

• soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ;
• soit la gestion d’un service public (pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service) ;
• soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné(e).
  Cet objet unique ne peut pas être pendant la durée du contrat.

La SEMOP est constituée pour une durée limitée. Elle est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement concerné(e), ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.

A noter : le contrat peut inclure la conclusion, entre la SEMOP et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez une présentation des SEMOP dans notre "fiche outils sur les opérateurs économiques et leurs structures juridiques"

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 1541-1 à L.1541-3 du code général des collectivités territoriales.

NB : Les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 27/08/2021

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos autres présentations :

• d’autres outils de connaissance et d’action facilitant l’aménagement opérationnel (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par la société d’économie mixte locale (SEM ou SEML),
• notre rubrique "Commerces et activités", qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact