La déclaration d’utilité publique (DUP) "réserve foncière"
La DUP "réserve foncière" représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide mais pour autant très spécifique : elle est dédiée aux acquisitions urgentes à réaliser et préalables à un projet d’importance relative. Elle ne peut être pratiquée que si le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que les caractéristiques de ce projet ne sont pas encore précisément définies.
En quelques phrases :
La constitution de réserves foncières par voie d’expropriation est prévue par l’article L.221-1 du code de l’urbanisme pour réaliser des réserves foncières en vue d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 (code de l’urbanisme). Dans la pratique, elle doit être utilisée dans des conditions strictement encadrées en amont de la phase opérationnelle, dès lors que les démarchesd’acquisition par voie amiable ont échoué.
Il est à noter que les EPA (Établissement Public d’Aménagement) ne peuvent être bénéficiaires d’une DUP foncière.
Le code de l’urbanisme est particulièrement bref sur cette procédure. La constitution
de réserve foncière n’est, par nature, qu’une étape vers la mise en œuvre d’autres
procédures d’aménagement, autrement dit un « canal juridique » que les collectivités
publiques peuvent emprunter en perspective d’une opération d’aménagement. Cela
explique que les éléments constitutifs de cette notion soient, pour le moins, succincts.
La procédure DUP réserve foncière constitue une solution d’attente pour les
collectivités locales. La loi dispose que le recours à une DUP « simplifiée » peut être
requis « lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition
d’immeubles, ou lorsqu’elle est demandée en vue de la réalisation d’une opération
d’aménagement ou d’urbanisme importante et qu’il est nécessaire de procéder à
l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi ».
Textes de référence :
- Articles L.221-1 à L. 221-3 du code de l’urbanisme
- Article R.112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Dernière évolution des textes :
- Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Date de mise à jour :
- mars 2017 - Cerema
