En quelques phrases :
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN ou PPRNP) est un document de planification qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels prévisibles auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions, en passant par des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Il peut porter sur un type de risque naturel spécifique, comme par exemple le risque naturel d’inondation (PPRi ou PPRNi), ou sur plusieurs risques naturels concernant un même territoire (ex : inondations et submersion marine, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, cyclones, tempêtes).

Le PPRN approuvé fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° PM1). A ce titre, il a vocation à être annexée aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Il s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-20 du code de l’environnement

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

• Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
• Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
• Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques ;
• Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
• Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 05/05/2021

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