L'ordonnance du 17 juin 2020 fait évoluer le champ de la hiérarchie des normes

Pour les porteurs des documents d'urbanisme précités (SCoT, PLU...), l'opposabilité de certains documents de rang supérieur reste peu lisible parce que non affichée dans la partie du code de l'urbanisme dédiée à la hiérarchie des normes (le chapitre I du titre III du livre Ier de ce code, intitulé "Obligations de compatibilité et de prise en compte"). L'ordonnance du 17 juin 2020 vise donc à rendre à cette partie du code de l'urbanisme sa fonction de vue d'ensemble, en y affichant les liens de ces documents d'urbanisme avec :

• les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime (DSF ou DSBM) ,
• le schéma départemental d'orientation minière en Guyane (SDOM),
• le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (SRHH),
• et le plan de déplacements urbains (futur plan de mobilité) d'Ile-de-France.

Avant cette ordonnance, les liens avec ces 4 types de documents étaient uniquement visibles (respectivement) aux articles L. 219-4 du code de l'environnement, L. 621-5 du code minier, L. 302-14 du code de la construction et de l'habitation et L. 1214-10 du code des transports. 

Parce qu'elle est souvent précisée à deux endroits différents avec, d'un côté, les dispositions communes aux SCoT, aux PLU(i), aux documents tenant lieu de PLU et aux cartes communales (dans le chapitre "Obligations de compatibilité et de prise en compte" précité du code de l'urbanisme) et, de l'autre côté, les dispositions relatives aux documents de rang supérieur, la hiérarchie des normes comporte parfois des niveaux de précisions variables d'un côté à l'autre -voire, plus rarement, des contradictions. L'ordonnance du 17 juin 2020 prévoit donc d'harmoniser certaines dispositions, en précisant dans le code de l'urbanisme que :

• Si la charte d'un parc naturel régional (PNR) est opposable à ces documents d'urbanisme, les orientations et les mesures de cette charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) n'ont pas à l'être (en cohérence avec l'article L. 333-1 du code de l'environnement) ;
• Pour les chartes de parcs nationaux (PN), ce sont les objectifs de protection et les orientations de ces chartes qui sont opposables (tel que précisé à l'article L. 331-3 du code de l'environnement) ;
• En l'absence de SCoT, les directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPMVP ou directives paysagères) sont bien opposables aux PLU(i) et aux documents tenant lieu de PLU (clarification au regard de l'article L. 350-1 du code de l'environnement)
• etc.

Près de 10 ans avant cette ordonnance du 17 juin 2020, une première simplification notable de la hiérarchie des normes avait déjà eu lieu avec la loi Grenelle 2 et l'avènement du SCoT "pivot" :

• entre l'essentiel des documents de rang supérieur, d'une part,
• et les PLU(i), les documents tenant lieu de PLU et les cartes communales, d'autre part (opposabilité des documents de rang supérieur aux documents d'urbanisme locaux en l'absence de SCoT).

En 10 ans, cette vocation intégratrice du SCoT a cependant été relativisée par un certain nombre de documents opposables directement aux SCoT et aux PLU(i), aux documents tenant lieu de PLU et/ou aux cartes communales même en présence d'un SCoT applicable. Face à ce constat, l'ordonnance du 17 juin 2020 prévoit de conforter la vocation intégratrice du SCoT en appliquant le principe du SCoT "pivot" aux liens :

• Des PLU(i) et des documents tenant lieu de PLU avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPMVP ou directives paysagères) et le plan de déplacements urbains (futur plan de mobilité) d'Ile-de-France,

• Et des PLU(i), des documents tenant lieu de PLU et des cartes communales avec les plans d’exposition au bruit des aérodromes (PEB), les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime (DSF ou DSBM), le schéma départemental d'orientation minière en Guyane (SDOM) et le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (SRHH).

En simplifiant en grande partie les niveaux d'opposabilité applicables (comme demandé dans l'habilitation donnée par la loi ELAN), l'ordonnance du 17 juin 2020 prévoit, à terme, de faire passer d'une obligation de prise en compte à une obligation de compatibilité les liens avec :

• le schéma régional des carrières (SRC) ;
• le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) en Guyane ;
• le document stratégique de façade ou de bassin maritime (DSF ou DSBM)  ;
• le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;
• le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (SRHH),
• le plan climat-air-énergie territoriale (PCAET).

L'ordonnance prévoit la suppression, à terme, des liens d'opposabilité avec 4 types de documents :

• Les chartes de développement de pays,
• Les schémas départementaux de l’accès à la ressource forestière (SDARF),
• Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM),
• Les directives territoriales d’aménagement (DTA) approuvées avant le 13 juillet 2010 et ayant conservé les effets d'une DTA.