Objet :

Cette taxe s’applique pour toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation. Le taux et le secteur d’application de la taxe est fixée par délibération, le taux commun est de 1 à 5 % pour la part communale ou intercommunale. Si sur un même territoire, le taux varie, il est nécessaire de justifier cette variation de taux, y compris si le taux reste inférieur ou égal à 5%.

Il est également possible de majorer le taux de TA au delà des 5% et dans une limite de 20% par délibération motivée du conseil municipal. Cette majoration du taux s’applique sur un secteur défini du territoire dès lors qu’elle est justifiée par un besoin spécifique d’équipement public.

La part départementale est instituée par délibération du conseil départemental en vue de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

La part francilienne, réservée à la région Ile-de-France est instituée dans l’ensemble des communes de la région et permet le financement des équipements collectifs rendus nécessaires par l’urbanisation et portés par le conseil régional. Il s’agit essentiellement des infrastructures de transports.

Textes de référence :

• Articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
• Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
• Circulaire n°COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012

Dernière évolution des textes :

• Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement BO n°12 10 juillet 2013

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Juillet 2017