La déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable (DP) est une procédure administrative prévue pour des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient ni l’exigence d’un permis de construire (PC) ou d’aménager (PA) ni une dispense de formalités.

La déclaration préalable est requise essentiellement :

• pour certaines nouvelles constructions non soumises à permis de construire (PC) et non dispensées de toute formalité au titre de l’application du droit des sols. Cette catégorie concerne y compris certains ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique, ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, antennes-relais de radiotéléphonie mobile (et leurs systèmes d’accroche), habitations légères de loisirs, murs, piscines, châssis et serres… (etc. -liste non exhaustive), lorsque ces constructions répondent à certaines caractéristiques fixée par le code de l’urbanisme ;
• pour certains changements de destination et travaux portant sur des constructions existantes, et qui ne sont ni soumis à permis de construire (PC) ni dispensés de toute formalité au titre de l’application du droit des sols. Cette obligation concerne en particulier des modifications de l’aspect extérieur du bâti existant, travaux de ravalement, travaux susceptibles de modifier l’état de certains éléments d’architecture et de décoration protégés ou identifiés pour leur intérêt patrimonial, paysager ou écologique… (etc. -liste non exhaustive), lorsque ces travaux répondent à certaines caractéristiques fixée par le code de l’urbanisme ;
• ainsi que pour certains travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, et qui ne sont ni soumis à permis d’aménager (PA) ni dispensés de toute formalité au titre de l’application du droit des sols. Cette obligation concerne par exemple les lotissements non soumis à PA, etc.

L’autorité compétente pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable (DP) est le plus souvent :

• le maire (au nom de la commune ou au nom de l’État) ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la commune, initialement compétente pour les DP, a délégué cette compétence à l’EPCI ;
• ou le préfet.

D’autres cas de figure existent, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou si le projet se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU)…

L’instruction de cette DP est l’occasion de vérifier, en particulier, que les travaux prévus :

• sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords,
• sont compatibles avec une déclaration d’utilité publique (DUP),
• et ne risquent pas de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

Les dispositions encadrant la déclaration préalable ont été conçues pour s’articuler avec certaines autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet soumis à cette DP, notamment avec :

• l’autorisation de travaux sur monuments historiques (MH) qui peut, sous certaines conditions, dispenser le projet de déclaration préalable ;
• certaines autorisations dont l’obtention diffère la mise en œuvre des travaux prévus par la DP : autorisation environnementale (AE), dérogation au titre des espèces, habitats et sites d’intérêt géologiques protégés, etc.