L’autorisation préalable à la construction de plusieurs logements dans un immeuble existant

L'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant est un outil mobilisable en vue d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location et la réalisation de certains logements. Elle peut être utilisée :

• dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer,
• ainsi que, pour les territoires couverts par un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi), dans les secteurs (en zone urbaine ou à urbaniser) où le PLU(i) impose que les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.

Cette autorisation peut être instituée par :

• l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat (dans les zones précitées visant à lutter contre l'habitat dégradé) ou de plan local d'urbanisme (dans les secteurs précités délimités par le plan local d'urbanisme)
• ou, à défaut, par la commune concernée.

L'autorisation est délivrée par le président de l'EPCI ou le maire :

• Dans les secteurs où le PLU(i) impose une proportion de logements d'une taille minimale pour les programmes de logements, elle peut être refusée lorsque les locaux à usage d'habitation créés ne respectent pas les proportions et taille minimales fixées par le PLU(i) ;
• Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer, elle est refusée dès que la demande correspond à une division interdite au titre de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation peut aussi être refusée ou soumise à conditions lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Lorsque ces opérations de division requièrent une autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable (DP) (voir en particulier les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme...), le permis de construire (PC) ou la décision prise sur la DP tient lieu d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (dans un immeuble existant) dès lors que ce permis ou cette décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation préalable de travaux.