L’expropriation de certains immeubles insalubres ou menaçant ruine (expropriation loi Vivien)

L’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine est une procédure d’expropriation spéciale, destinée à protéger les habitants et occupants d’immeubles à risque. Elle peut être engagée :

• pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ;
• à titre exceptionnel, pour des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l’habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d’immeubles insalubres ou d’immeubles menaçant ruine,
• et, à titre exceptionnel, pour des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine, lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l’habitat insalubre (alors même qu’y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine).

Cette expropriation peut être poursuivie au profit :

• de l’État,
• d’un collectivité territoriale,
• d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital,
• d’un organisme y ayant vocation
• ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Elle fait l’objet d’un arrêté du préfet qui, notamment :

• déclare d’utilité publique l’expropriation des immeubles, parties d’immeubles, installations et terrains concernés. Ces biens sont également déclarés cessibles ;
• désigne la collectivité ou l’organisme au profit de qui l’expropriation est poursuivie (ce qui implique pour l’expropriant une obligation de relogement des personnes concernées, y compris des propriétaires) ;
• fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de baux commerciaux…