Une fiche de l’EPF Bretagne sur l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (DUP Loi Vivien)
Fiche mise à jour en septembre 2020 par l’établissement public foncier de Bretagne.
Le site de l’établissement public foncier (EPF) de Bretagne propose une fiche dédiée à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (DUP Loi Vivien).
Cette fiche présente tour à tour :
- qui peut utiliser cette procédure,
- dans quels cas cette procédure peut être utilisée,
- selon quelles modalités elle peut être mise en œuvre,
- quelles sont les situations particulières où une autre procédure s’applique
- et quels sont les avantages et inconvénients de la DUP loi Vivien.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter cette fiche sur le site de l’EPF Bretagne.