En quelques phrases :
Le dispositif ORE permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien.

Cette protection est volontaire. Elle passe par un contrat librement établi entre :
 le propriétaire du bien immobilier
 et son cocontractant, qui peut être une collectivité publique (État, communes, départements, régions…), un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

Les engagements réciproques des parties au contrat "ORE" visent à conserver, gérer et restaurer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques. Ces ORE peuvent consister en des obligations de "ne pas faire" (ex : conserver une bande enherbée existante sur un terrain cultivé) comme de "faire" certaines actions sur le bien immobilier (ex : restaurer une zone humide…).

Les obligations réelles environnementales ainsi prévues par contrat sont attachées au bien immobilier. Elles se transmettent donc aux propriétaires ultérieurs de ce bien, qui doit les appliquer pendant toute la durée prévue au contrat ORE.

A noter : les ORE peuvent par ailleurs être utilisées au titre de la compensation d’atteintes à l’environnement, en particulier à la biodiversité.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter les fiches du guide "Obligations réelles environnementales""

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

NB : le lien ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/06/2017 (vérifié le 28/02/2023)

Mots-clés :

- Type(s) de contenus : présentations d’outils

- Outil(s) : obligations réelles environnementales (ORE)

- Thématique(s) : environnement, biodiversité, foncier

 

Outil(s) associé(s) :

- séquence éviter, réduire, compenser (ERC)

- compensation des atteintes à la biodiversité

 

Dossier(s) associé(s) :

- loi 3DS du 21 février 2022