Un rapport sur la mise en oeuvre des obligations réelles environnementales (ORE)

En 2021, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la mise en œuvre sur la mise en œuvre des obligations réelles environnementales (ORE) et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité. Ce rapport aborde tour à tour :

• La présentation du dispositif ORE : son cadre juridique, son intérêt et sa comparaison avec certains outils fonciers pour la protection de la biodiversité (bail rural à clauses environnementales, contrat de prestation de services...) ;
• Les mesures d'accompagnement du déploiement du dispositif, notamment la publication d'un guide méthodologique en 2018 avec l'aide du Cerema ;
• Les difficultés de dresser un bilan de la mise en oeuvre du dispositif (absence de dispositif de suivi exhaustif...) ;
• Un zoom sur des cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties par certaines communes, pour soutenir les ORE ;
• Les premiers enseignements sur l'utilisation des ORE : un dispositif "moins onéreux et mieux acceptable par le propriétaire que l’acquisition", "une opportunité pour certaines communes de fiabiliser un mode de gestion durable de leurs parcelles sur un temps long"... (extraits du rapport, p.19) ;
• Les freins potentiels au développement de l’utilisation des ORE à visée patrimoniale ;
• Les perspectives relatives à la consolidation du dispositif ORE et au renforcement de son attractivité.

 
Ce rapport propose aussi, en annexe 4, des exemples de contrats ORE signés