En quelques phrases :
Le permis de construire valant division (PCVD) est une autorisation d’urbanisme qui permet la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet.

Le PCVD implique donc en particulier :

• la construction d’au moins deux bâtiments autonomes et distincts, quelle que soit leur nature ou leur destination,
• la réalisation de ces constructions sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës,
• et une division avant l’achèvement de la totalité du programme de construction.

Les divisions de terrains effectuées conformément à ce permis ne constituent pas des lotissements et ne sont soumis ni à déclaration préalable (DP), ni à permis d’aménager (PA).

A noter : le PCVD peut être délivré à un ou plusieurs pétitionnaires, ce qui facilite la réalisation d’opérations complexes portées (par exemple) par un opérateur privé et un bailleur social subventionné, ou par plusieurs investisseurs pour des constructions à destinations diverses… Il est ainsi régulièrement utilisé pour les opérations en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) impliquant une division foncière au fur et à mesure des constructions.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils "Tableau comparé des différents outils au service de la division foncière"

Principaux texte(s) de référence :
Articles L. 442-1-1, R. 442-1 et R. 431-24 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Date de mise à jour :
Cerema, et Adden avocats pour le Cerema -30/11/2020