Le plan départemental de l’habitat (PDH)
Le PDH est un outil de mise en cohérence des politiques locales de l’habitat à l’échelle départementale.
Le plan départemental de l’habitat (PDH) est un document de planification qui vise à assurer la cohérence entre :
- les politiques locales de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des programmes locaux de l’habitat (PLH)
- et celles qui sont menées sur le reste du département.
Prévu pour une durée de 6 ans, le PDH est élaboré conjointement par l’État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un PLH ou ayant délibéré pour élaborer un PLH.
Le plan départemental de l’habitat, c’est à la fois :
- un document, qui présente un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement, les orientations et le dispositif d’observation de l'habitat à mettre en place dans le département... ;
- une démarche (une conduite de projet) associant un ensemble d’acteurs, à travers notamment un processus de concertation ;
- un dispositif institutionnel, c’est-à-dire un ensemble de moyens mobilisés pour atteindre un objectif :
- qui se met en place dès l’élaboration du PDH, notamment avec l’instauration de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) ;
- et qui a vocation à se prolonger à travers un dispositif d’observation de l’habitat dans le département.
Certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation facilitent l'articulation des orientations du PDH avec celles de plusieurs documents en matière d'habitat, dont :
Principaux textes de référence
Articles L. 302-10 à L. 302-12 du code de la construction et de l’habitation.
NB : les liens ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.