Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV et SDMAGV)
À l’échelle départementale, le SDAGV vise à répondre aux besoins d’accueil des gens du voyage sur le territoire.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) est un document de planification qui facilite l'organisation de l'accueil des gens du voyage sur le territoire. Il détermine, au sein du département, les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :
- des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
- des terrains familiaux locatifs aménagés, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
- des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.
Ce schéma définit également :
- les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages ;
- ainsi que la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
Il est élaboré et approuvé :
- en Corse, par le préfet et le président du conseil exécutif de Corse ;
- dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, par le préfet et le président du Conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace ;
- dans le Rhône et la métropole de Lyon, sous forme d'un schéma unique dit " schéma départemental-métropolitain " d'accueil des gens du voyage (SDMAGV), par le préfet, le président du Conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon ;
- par le préfet et par le président du Conseil départemental, dans les autres cas*.
L’élaboration, la mise en œuvre et la révision de ce schéma s’appuie en particulier sur une commission consultative qui comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage.
- (*) Afin d'assurer une couverture rapide du territoire par les SDAGV, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a laissé 18 mois (à compter du 6 juillet 2000) au préfet de département et au président du Conseil départemental pour approuver conjointement un premier SDAGV. Passé ce délai, le schéma est approuvé par le préfet.
- Le préfet de région (et en Corse, le préfet de Corse) coordonne les travaux d'élaboration des SDAGV.
Principaux textes de référence
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (NB : l'article 149 précité fait partie des textes qui ont modifié la loi du 5 juillet 2000 visée ci-dessus)...