Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
A l’échelle départementale, le PDALHPD vise à faciliter l’accès à et le maintien dans un logement décent pour les aux personnes et aux familles qui connaissent des difficultés sociales et économiques.
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) fait partie du dispositif de réponse à l’urgence sociale et de lutte contre la pauvreté. Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes et familles en difficultés sociales et économiques (par inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence…) :
- d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
- de disposer dans ce logement de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ;
- et de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d’un accompagnement correspondant à leurs besoins.
Il prévoit de nombreuses autres mesures, notamment celles destinées à répondre aux besoins :
- d’accompagnement social, d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle de ces personnes et familles en difficultés ;
- en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
- des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale…
Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.
Basé sur une évaluation des besoins, il prévoit notamment des dispositifs de suivi et d’observation.
Établi pour une durée de 6 ans maximum, ce plan est élaboré et mis en œuvre :
- par L’État et par le Département,
- avec l’appui d’un Comité responsable du PDALHPD, qui associe à cette démarche des représentants des communes ou de leurs groupements et d’autres personnes morales (associations -notamment- de lutte contre les exclusions, organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage, d’ingénierie sociale, financière et technique, caisses d’allocations familiales, distributeurs d’eau et fournisseurs d’énergie,etc.).
Le PDALHPD remplace le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (PDAHI).
Principaux textes de référence
Principalement :
- Le chapitre Ier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement (DALO) ;
- Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
- L’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles…
- L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation…
NB : les liens ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation et le code de l’action sociale et des familles sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles de codes au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.
Pour les autres textes, il est conseillé de vérifier sur Légifrance la date de la version affichée.
Sarah Olei - Cerema