En quelques phrases :
Les sites inscrits sont des monuments naturels ou des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Ces sites sont inscrits sur une liste établie dans chaque département. Cette inscription se fait par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’Etat.

Sur les terrains compris dans ces sites, l’inscription entraîne l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention.

Les sites inscrits font partie des servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel (SUP n°AC2).
Un même site pouvant toutefois être concerné par plusieurs types de servitudes, les SUP relatives aux sites inscrits ne sont applicables ni aux monuments historiques (MH), ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable (SPR).

A noter : les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l’objet, avant le 1er janvier 2026 :

• Soit d’une mesure de classement (sites classés) ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
• Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, dans les conditions prévues par le code de l’environnement, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine ;
• Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’Etat.
  Jusqu’à ce que la décision soit prise, les sites inscrits continuent avant la publication de la loi du 8 août 2016 continuent de bénéficier du statut et du régime de protection des sites inscrits.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter la présentation de la politique des sites par le ministère chargé de l’écologie

Textes de référence :
Principalement les articles L. 341-1 à L. 341-2, L. 341-10, L. 341-15-2, L. 341-19 à L. 341-22, R. 341-1 à R. 341-3, R. 341-8 à R. 341-9 et R. 341-14 à R. 341-16 du code de l’environnement.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernières évolutions de ces textes :

• Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei -01/07/2020

Mots-clés :

- Type(s) de contenus : présentations d’outils

- Outil(s) : site inscrit (SI)

- Thématique(s) : environnement, patrimoine et paysage, biodiversité

 

Outil(s) associé(s) :

- site classé (SC)

- monument historique (MH)

- site patrimonial remarquable (SPR)

- servitude d’utilité publique (SUP)