Les périmètres de protection de captages d'eau potable

Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine sont une servitude instaurée par une déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, afin de préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

On distingue 3 types de périmètres :

• le périmètre de protection immédiate, instauré autour du point de prélèvement d'eau pour les terrains à acquérir en pleine propriété  ;
• le périmètre de protection rapprochée, celui à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
• et le périmètre de protection éloignée, à l’intérieur duquel peuvent être réglementés ces installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Le recours aux périmètres de protection rapprochée et éloignée n'est pas systématique : l'acte déclarant d'utilité publique le captage peut très bien n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate, si les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent de préserver efficacement la qualité de l'eau par de simples mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage.

Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° AS1). À ce titre, elles ont vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Ils s’imposent par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).