En quelques phrases :
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un outil fiscal, et l’une des ressources de la fiscalité professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cette taxe s’applique aux établissements de commerce de détail qui, à la fois :

• sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
• sont ouverts depuis le 1er janvier 1960,
• réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 460 000 euros hors taxe,
• et qui disposent d’une surface de vente supérieure à 400 m².

Elle s’applique aussi aux établissements de moins de 400 m², lorsque ces établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale et que la surface totale des points de vente concernés dépasse 4 000 m².

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, dans certaines limites, moduler le montant de la TASCOM.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils sur la TASCOM

Texte(s) de référence :
Principalement :

• le titre Ier (articles 3 à 7) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,
• et le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales.

NB : attention, ce lien vers la loi du 13 juillet 1972 est un lien fixe vers la version de ce texte applicable au 15/12/2020.

Dernières évolutions de ces articles :

• Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Sarah Olei, Cerema - 07/06/2020

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