Un décret du 2 juin 2021 modifie les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Extraits de la notice du décret :

"La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s’applique aux établissements de vente au détail d’une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2.
[…] Le taux de la TaSCom fait l’objet d’une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d’affaires par mètre carré n’excède pas 3 800 euros.

L’article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés."

Le décret adapte les dispositions réglementaires applicables à cette évolution. "Il procède également à plusieurs mises à jour en supprimant des dispositions obsolètes du texte."