L’intermédiation locative (dans les logements du parc privé)

L’intermédiation locative vise à faciliter, au niveau parc privé de logements, l’accès à un logement autonome pour des ménages ayant des difficultés à y parvenir.

location de logement
L'essentiel

"Le programme national d’intermédiation locative a pour objectif de développer, à partir du parc privé, une offre nouvelle destinée à accueillir, de manière pérenne ou temporaire, des ménages en difficultés pour accéder à un logement autonome.

Pour le volet location / sous-location, la dépense couvre le différentiel de loyer entre un loyer social et le prix du marché (en sous-location), ainsi que l’ensemble des charges de fonctionnement pour les opérateurs (prospection, prise à bail, gestion sociale, équipement des logements) et l’accompagnement social des ménages bénéficiaires.

L’intermédiation locative peut également prendre la forme du mandat de gestion. En ce cas, l’occupant est locataire du logement et dispose d’un bail d’une durée minimale de trois ans, […] conclu directement avec le propriétaire. Le propriétaire fait appel à un tiers social, organisé sous forme d’agence immobilière sociale, pour qu’il assure une gestion locative adaptée, avec un suivi individualisé dans une logique de prévention"

(extraits de la fiche "Hébergement et logement adapté : l'intermédiation locative dans les logements du parc privé", proposée ci-contre dans l'encart "L'incontournable").

Principaux textes de référence

Articles L. 365-1, L. 365-4 et R 365-4 du code de la construction et de l’habitation.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Initialement créé par

Cerema, DIHAL, ministère chargé de la solidarité et de la santé, ministère chargé du logement

L'incontournable
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