La servitude de résidence principale
Cette servitude vise en particulier à encadrer les meublés de tourisme dans certains secteurs du territoire.
La servitude de résidence principale est un outil mobilisable par certains documents d'urbanisme pour maintenir des résidences principales dans un secteur situé en zone urbaine ou à urbaniser. Il permet de d'imposer à toutes les constructions nouvelles de logements situés dans ce secteur d'être exclusivement à usage de résidence principale.
Le secteur imposant une servitude de résidence principale peut être délimité :
- par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi), en zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) ;
- mais aussi, pour les communes de Corse qui ne sont pas couvertes par un PLU(i), par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC), au sein des zones urbaines ou à urbaniser de ces communes.
Il ne peut être utilisé que si, dans le périmètre du règlement du PLU(i) (ou dans la commune concernée par ce secteur dans le PADDuC) :
- la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est applicable,
- ou les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.
Les logements concernés par ce secteur ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales encadrée au premier alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, la loi du 19 novembre 2024 a notamment prévu des dispositions pour :
- faciliter le recours à la modification simplifiée du PLU(i) pour instaurer un secteur de nouveaux logements à usage exclusif de résidence principale ;
- et en cas d'occupation d'un logement en méconnaissance des obligations liées à ce secteur exclusif, de permettre au maire de mettre en demeure le propriétaire (ou, le cas échéant, le locataire) afin de régulariser la situation (le cas échéant avec astreinte, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme).
Principaux textes de référence
- Articles L. 151-14-1, L. 153-31 et L. 481-4 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales,
- Articles 4 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema