La modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
La modification vise à faire évoluer le SRADDET plus rapidement qu'avec une procédure de révision.
La modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est une procédure d'évolution "rapide" du SRADDET.
Elle peut être utilisée :
- pour intégrer dans le SRADDET de nouvelles obligations directement imposées par la loi* ;
- ou pour faire évoluer le SRADDET à condition de ne pas porter atteinte à son économie générale.
Le projet de modification intervient sur proposition du président du Conseil régional. Les modifications envisagées sont adoptées par le Conseil régional, puis approuvées par le préfet de région.
Elles font préalablement l'objet, en particulier :
- d'une consultation pour avis des personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales (préfet de région, Autorité environnementale, départements, etc.) ;
- d'une mise à disposition du public par voie électronique (avec les avis rendus) pendant au moins 2 mois,
- d'une présentation au Conseil régional du bilan de cette mise à disposition.
A titre d'exemples de cas où la question d'une modification du SRADDET se pose :
- Lorsque le bilan de la mise en œuvre du SRADDET est présenté au Conseil régional (dans les 6 mois suivant le renouvellement général de ce Conseil), le Conseil régional doit délibérer et peut décider (entre autres options) de modifier le SRADDET ;
- (*) Lorsque le SRADDET en vigueur ne prévoit pas (au regard de la loi "Climat et résilience" de 2021) les objectifs "zéro artificialisation nette"de (objectifs ZAN) et ceux en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, son évolution doit être engagée et peut être réalisée par le biais d'une modification ;
- (*) Pour se rendre compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (OR-EnR, prévus par la loi "Climat et résilience" de 2021) ;
- (*) Pour intégrer dans le SRADDET les objectifs de développement industriel prévus par la loi "Industrie verte" de 2023 ;
Principaux textes de référence
Articles L. 4251-9, L. 4251-10 et R. 4251-17 du code général des collectivités territoriales. Voir aussi, par exemple :
- les articles 83, 194 (IV,1°) et 219 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience),
- l'article 1er (II) de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
NB : Les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema