Le bilan du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Ce bilan facilite le suivi et le repérage des éventuels besoins d'évolution du SRADDET
Le bilan de la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est un outil de suivi et d'évaluation du SRADDET. Il intervient dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général du Conseil régional.
Ce bilan est présenté par le président du Conseil régional.
Il est suivi d'une délibération du Conseil régional pour décider de la suite à donner entre :
- le maintien en vigueur du SRADDET,
- sa modification,
- sa révision partielle ou totale,
- ou son abrogation (la décision d'abrogation ne prenant effet qu'à compter de la publication de l'arrêté approuvant le nouveau SRADDET).
Le contenu du SRADDET intègre des éléments qui facilitent la réalisation de ce bilan :
- Il indique les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences ;
- Il précise en particulier les moyens d'observation et de suivi pour évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols (objectifs ZAN...) ;
- Il indique, au titre de l'évaluation environnementale (EEPP) du SRADDET, les critères, indicateurs et modalités de suivi en lien avec les incidences de la mise en œuvre du SRADDET sur l'environnement.
Principaux textes de référence
Article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales.
Voir aussi, pour ce qui concerne les indicateurs de suivi prévus par le SRADDET :
- les articles L. 4251-1, R. 4251-8, R. 4251-8-1 de ce même code (modalités de suivi des règles générales du SRADDET),
- les articles L. 122-9 et R. 122-20 du code de l'environnement (suivi au titre de l'évaluation environnementale).
Sarah Olei - Cerema