La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux"
La DUP "travaux" est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux" est un outil mobilisable pour procéder à l’acquisition des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt général déterminée.
Elle s’inscrit dans la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La DUP "travaux" suppose de connaître la nature et la localisation des principaux travaux et ouvrages prévus, puisque ces éléments seront présentés dans le dossier.
Elle peut être initiée notamment par les collectivités territoriales, l’État… Les actes essentiels de la DUP sont toutefois pris par l’État, que ce dernier soit ou non l’expropriant (c’est-à-dire l’initiateur de la DUP "travaux").
Si le projet concerné est soumis à évaluation environnementale (étude d’impact), l’enquête publique nécessaire à la DUP "travaux" sera régie sous le régime du code de l’environnement (enquête publique "environnementale"). Dans le cas contraire, elle relèvera du code de l’expropriation (enquête publique "code de l'expropriation").
Cette DUP devant par ailleurs être compatible avec les documents d’urbanisme applicables sur le territoire d’implantation du projet (plan local d'urbanisme...), cette procédure pourra si besoin être l’occasion d’approuver une mise en compatibilité de ces documents.
Principaux textes de référence
Articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 à R. 122-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
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