En quelques phrases :
Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) est un des deux outils de planification dédiés à la préservation et à la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Ce plan, qui constitue une servitude d’utilité publique (SUP), comprend notamment une cartographie et des prescriptions et règles relatives :

• à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes (matériaux, implantation, volumétrie, abords),
• à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains,
• à la conservation ou la restauration des éléments remarquables identifiés (immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, plantations, mobiliers urbains)…

Le PVAP est établi sur le périmètre du site patrimonial remarquable lorsque celui-ci n’est pas couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). En cas de couverture partielle de ce site par un PSMV, les parties du site non couvertes par le PSMV sont gérées par le PVAP.

L’élaboration du projet de PVAP est conduite :

• par la collectivité ou l’établissement compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), de document en tenant lieu ou de carte communale, le cas échéant après avis de la ou des communes concernées ;
• ou, par délégation de la collectivité ou l’établissement compétent compétent en matière de PLU(i), document en tenant lieu ou carte communale, par les communes qui en font la demande.

Le PVAP est adopté par l’autorité compétente en matière de PLU(i), document en tenant lieu ou carte communale, après accord de l’autorité administrative.

Pour en savoir plus :
Parmi les articles proposés ci-après, vous pouvez notamment consulter les fiches pratiques de la DRAC Grand Est sur les SPR et ses outils de gestion (dont le PVAP)

Textes de référence :
Principalement les articles L. 631-3 à L. 631-5, L. 632-2 à L. 632-3, R. 631-6 à D. 631-11 et D. 631-12 à D. 631-14 du code du patrimoine.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de code du patrimoine sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/07/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
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• nos autres présentations dans cette partie "Patrimoine et paysage" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celles sur les sites patrimoniaux remarquables (SPR) et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV),
• notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP) dans la partie "Foncier" de notre site Internet,
• nos présentations des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et des cartes communales, dans la partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site.

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