En quelques phrases :
Les établissements publics d’aménagement (EPA)* sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Ils sont créés par l’État en vue, principalement, de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de territoires présentant un caractère d’intérêt national.
A cette fin, les EPA* disposent de nombreux outils, dont ceux cités ci-dessous :

En particulier, les établissements publics d’aménagement* peuvent :

• réaliser (pour leur compte ou celui de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou d’un autre établissement public) ou faire réaliser des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations ;
• proposer une stratégie de développement économique de leur territoire et assurer sa coordination et sa mise en œuvre, ou encore assurer la promotion de leur territoire auprès des opérateurs économiques (par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu’avec tout opérateur économique public ou privé)…

Dans le cadre d’opérations de restructuration urbaine, les EPA* ont la possibilité, entre autres, de :

• réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières nécessaires à ces opérations ;
• se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations à enjeux et d’accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ;
• se voir déléguer l’instruction et le traitement des demandes d’aides à la réhabilitation de l’habitat privé (dans certaines conditions) ;
• etc (liste non exhaustive).

A noter :
 Certains établissements publics de l’État sont à la fois des établissements publics fonciers et des établissements publics d’aménagement -les établissement publics fonciers et d’aménagement (EPFA).
 (*) L’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay fait l’objet de dispositions spécifiques dans le code de l’urbanisme (voir textes ci-dessous).

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter le point 2021 sur les EPA au service de la ville durable (édité par le ministère chargé de l’écologie)"

Texte(s) de référence :
 Principalement les articles L. 321-14 à L. 321-28, L. 321-41 et R. 321-1 à R. 321-22 du code de l’urbanisme.
 Pour l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay, voir les articles L. 321-37 à L. 321-40 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics
• Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 03/03/2022

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