La décret du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l’établissement public d’aménagement (EPA) de Paris-Saclay

Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

Extraits de la notice du décret : ce décret du 8 juillet 2022 modifie les statuts de l’établissement public d’aménagement (EPA) de Paris-Saclay (EPAPS) :

  • "en intégrant au sein du conseil d’administration de l’EPAPS un représentant [de l’Université Paris-Saclay et un représentant de l’Institut polytechnique de Paris], ainsi qu’un représentant des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d’intervention de l’EPAPS" ;
  • en réduisant, "en contrepartie, le nombre de personnalités qualifiées […] de sept à quatre membres, le ministre chargé de la recherche ne procédant notamment plus à la nomination de deux personnalités qualifiées" ;
  • en adaptant "les profils et le nombre des personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre, le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l’économie […] afin de répondre plus efficacement aux enjeux du territoire, notamment en termes de liens entre la recherche, l’innovation et les entreprises" ;
  • en abrogeant l’article 3 du décret constitutif de l’EPAPS, "suite à la suppression du projet stratégique et opérationnel (PSO) par l’article 4 de la loi […] ELAN" de 2018 ;
  • etc.
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

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