L'arrêté du 31 mai 2024 précise le cadre du forfait mutualisé pour la consommation d'espace liée aux projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur

En lien avec la loi du 20 juillet 2023 dite "ZAN", cet arrêté du 31 mai précise comment tenir compte du forfait national mutualisé prévu pour les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dans le cadre des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) prévus par les schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

 Cet arrêté précise en particulier :

• "que, pour les régions couvertes par un SRADDET, l'objectif, après péréquation, est de réduire de l'ordre d'au moins 54,5 % leur consommation d'ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021" (extrait de la notice de l'arrêté) ;
• concernant la définition des PENE, ce que recoupe la catégorie relative aux opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ;
• la liste des PENE présentant un intérêt général majeur et dont la consommation d'ENAF est prise en compte au niveau national (à l'annexe I de l'arrêté). Cette liste et d'autres informations associées (localisation des PENE...) sont précisées sur l'Observatoire de l'artificialisation des sols ;
• à titre strictement indicatif, en annexe II, une liste de projets susceptibles d'être identifiés à terme comme PENE d'intérêt général majeur (et donc susceptibles de voir, à terme, leur consommation d'ENAF prise en compte dans le forfait national mutualisé).