Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) est un document qui définit les orientations de la Région concernant :

• les aides aux entreprises, le soutien à l’internationalisation et les aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises ;
• l’attractivité du territoire régional ;
• le développement de l’économie sociale et solidaire,
• et le développement de l’économie circulaire, notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale.

Dans ce cadre, ce schéma régional peut y compris intégrer :

• un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des Etats limitrophes ;
• un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

Le SRDEII est adopté par la Région, avant approbation par le préfet de région et après concertation avec les métropoles (dont, le cas échéant, la métropole de Lyon) et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, lorsque ce schéma comprend des orientations applicables sur le territoire d’une métropole (au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales), de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon :

• les orientations concernées du SRDEII sont élaborées et adoptées conjointement par la Région et la métropole ;
• un défaut d’accord sur ces orientations entraîne l’élaboration par la métropole d’un document d’orientations stratégiques (DOS).

Le SDREII s’impose :

• aux actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises ;
• sauf en cas de DOS, aux actes des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon, en matière d’aides aux entreprises ;
• et, même en cas de DOS, aux actes de la métropole du Grand Paris.