La rectification d’erreur matérielle sur une carte communale (CC)
Cette procédure d’évolution "express" de la carte communale permet exclusivement à rectifier ce type d’erreurs.
L'essentiel
Comme son nom l’indique, la procédure de rectification d’erreur matérielle vise exclusivement à permettre à une commune de corriger rapidement une erreur matérielle constatée dans la carte communale (CC) approuvée.
Cette procédure est rapide. Elle nécessite essentiellement :
- un arrêté du maire (ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de carte communale) qui approuve la rectification d’une erreur matérielle de la CC ;
- une transmission de cet arrêté au préfet
- et un affichage de l'arrêté pendant un mois au siège de la mairie (ou de l'établissement compétent en matière de carte communale).
Initialement créé par
Sarah Olei - Cerema
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