La note d'enjeux de l'Etat

La note d'enjeux de l’État est une note qui facilite le connaissance, pour les porteurs de documents d'urbanisme, de certains enjeux territoriaux de l’État dans le cadre des procédures de documents d'urbanisme. Cette note vise plus particulièrement à :

• faire état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme, dont l’État est l'auteur ; 
• et synthétiser les enjeux à traduire dans le document d'urbanisme pour répondre aux obligations de compatibilité et de prise en compte prévus par la hiérarchie des normes applicables à ce document d'urbanisme.

Cette note est transmise par le préfet, à la demande :

• de l'établissement porteur d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), à l'occasion de la notification au préfet de la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de ce SCoT,
• et, en l'absence de SCoT, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à l'occasion de la notification au préfet de la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de son plan local d'urbanisme.

Le cadrage de ces deux cas par le code de l'urbanisme n'empêche pas l'Etat, s'il le souhaite, de transmettre une note d'enjeux pour d'autres cas de documents d'urbanisme (ex : plan local d'urbanisme couvert par un SCoT applicable, carte communale...), ou pour d'autres procédures de documents d'urbanisme (ex : mise en compatibilité du document...).

Tout retard ou omission dans la transmission de la note d'enjeux est sans effet sur ces procédures d'urbanisme.

• La transmission de cette note peut notamment faciliter l'intégration le SCoT et le PLU(i) des enjeux portés par les documents-cadre avec lesquels ils doivent être compatibles ou qu'il doivent prendre en compte. 
• Dans le cas d'une procédure de plan local d'urbanisme (PLU, PLUi), les éléments de la note d'enjeux peuvent également appuyer la prise de position formelle du préfet sur la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) comprise dans le projet de PLU(i), lorsque le porteur du PLU(i) demande à ce que cette prise de position figure dans l'avis de l’État sur le projet de PLU(i) arrêté.