La demande de valeur foncière (DVF) et les données DV3F
La DVF permet de s’informer sur les mutations foncières. La DV3F facilite l’exploitation de la DVF et l’enrichit.
La Demande de valeurs foncières (DVF) est une base de données fiscale qui "recense l’ensemble des mutations foncières à titre onéreux publiées dans les services de la publicité foncière".
"Elle permet l’obtention gratuite des données présentant les valeurs foncières de l’ensemble des transactions immobilières et foncières à titre onéreux des 5 dernières années, ainsi que de certaines de leurs caractéristiques" (type de vente, localisation des biens concernés, surface des parcelles et locaux correspondant, type de locaux). La DVF est produite par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
La base de données DV3F est une base facilitant l’appropriation des fichiers DVF, tout en y apportant des enrichissements.
Elle permet "une structuration de la donnée DVF en y associant des données foncières complémentaires permettant des analyses plus fines". La base DV3F "combine [ainsi] :
- l’exhaustivité des transactions foncières et immobilières [issues de] la DVF
- avec la richesse d’informations issues des Fichiers fonciers".
(extraits issus de DataFoncier et de la présentation de la DV3F par le Cerema).
La DV3F a été développée par le Cerema à la demande du ministère chargé du Logement.
Principaux textes de référence
Principalement les articles R. 112 A-1 à R. 112 A-3 du livre des procédures fiscales.
NB : Les liens ci-dessus vers le livre des procédures fiscales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles précités au fur et à mesure de leurs évolutions.