La dation en paiement

La dation est une option qui permet aux personnes de s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur la fortune immobilière et du droit de partage, en remettant en guise de paiement certains biens (mobiliers ou immobiliers).

Ces biens peuvent être :

• des œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents, de haute valeur artistique ou historique,
• mais aussi des immeubles qui sont localisés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et dont la situation et l’intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l’état naturel,
• et des immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de L’État.

La dation peut ainsi permettre à l’État, entre autres, de contribuer à la préservation de l’espace littoral et des rivages lacustres et de faciliter l’exercice des missions du CELRL, tout comme elle peut conforter le domaine forestier…

Le paiement par dation est utilisable lorsque le montant des droits que la personne concernée propose d’acquitter par dation représente au moins 10 000 € (au titre de chaque imposition considérée). Les conditions de réalisation de la dation sont précisées par le code des impôts.

La dation en paiement d’un immeuble dans les zones d’intervention du CELRL vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution au CELRL à titre de dotation au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, si les deux ont donné leur accord à la dation.