En quelques phrases :
Le rapport sur l’artificialisation des sols est un outil de suivi de l’artificialisation, prévu dans les communes ou intercommunalités dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale (CC). Il rend compte à la fois :
 de l’artificialisation des sols sur le territoire concerné au cours des années civiles précédentes ;
 et de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.

Ce rapport est présenté au moins une fois tous les 3 ans au Conseil municipal (par le maire) ou à l’assemblée délibérante concernée (par le président de l’établissement public de coopération intercommunale). Il donne lieu à un débat, suivi d’un vote, au sein de ce conseil ou cette l’assemblée.

Le rapport et l’avis issu de ce vote font l’objet d’une publication, ainsi que d’une transmission à plusieurs acteurs territoriaux de la lutte contre l’artificialisation des sols : le préfet(s) de région et de département, le président du Conseil régional, le président de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT), etc.

A noter : le rapport sur l’artificialisation des sols peut être intégré à l’analyse des résultats de l’application du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 153-27 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi "Climat et résilience")

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 31/01/2022

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations :

• d’autres outils en faveur des espaces naturels, agricoles et forestiers dans cette partie "Sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par l’observatoire de l’artificialisation des sols (portail de l’artificialisation des sols),
• du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), de la carte communale (CC) et du schéma de cohérence territoriale (SCoT), en partie "Planification urbaine et stratégique de notre site,
• notre dossier spécial sur la loi Climat et résilience.

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact