En quelques phrases :
Le permis d’innover (PI) est un outil instauré à titre expérimental, pour une durée de 7 ans à compter de la promulgation de la loi ELAN de 2018, afin d’encourager l’innovation dans les constructions et aménagements.

Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage des constructions ou aménagements :

• qui sont situées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), d’une grande opération d’urbanisme (GOU), ou dans le périmètre du ou des secteur(s) d’intervention prévu(s) pour les opérations de revitalisation de territoire (ORT),
• et qui n’ont pas bénéficié du dispositif expérimental initialement prévu au I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) (dispositif abrogé depuis).

Ces maîtres d’ouvrage peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet, à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. La demande prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats.

A noter : Cette étude et l’avis conforme qui y est associé sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable nécessaire à la construction ou à l’aménagement. Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils sur le permis d’innover (PI) et le permis d’expérimenter (PE)

Texte(s) de référence :
Principalement l’article 88 (II) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi CAP).

Dernières évolution de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
• Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 04/05/2020

Mots-clés :

- Type(s) de contenus : présentations d’outils

- Outil(s) : permis d’innover (PI)

- Thématique(s) : aménagement opérationnel

 

Outil(s) associé(s)

- permis d’expérimenter (PE)

- opération d’intérêt national (OIN)

- grande opération d’urbanisme (GOU)

- opération de revitalisation de territoire (ORT)

- permis de construire (PC)

- permis d’aménager (PA)

- déclaration préalable (DP)

- etc.