En quelques phrases :
Contrairement à la vente à terme, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent quant à eux la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; et l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Avant la conclusion d’un contrat VEFA, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. Cette mesure vise à donner les garanties suffisantes à l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur.

Le contrat doit notamment indiquer les délais de livraison.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 1601-1 et L. 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1, L. 261-3 à L. 261-22, R. 261- 1… du code de la construction et de l’habitation

Dernières évolutions de ces textes :

• Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation ;
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei – 28/01/2020

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