La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire, permettant à l’acquéreur de devenir propriétaire de la construction projetée au fur et à mesure de son achèvement. Ce montage est fréquemment utilisé pour produire une offre nouvelle de logements sociaux.
Contrairement à la vente à terme, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent quant à eux la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; et l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Avant la conclusion d’un contrat VEFA, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. Cette mesure vise à donner les garanties suffisantes à l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur.
Le contrat doit notamment indiquer les délais de livraison.
Principaux textes de référence
Principalement les articles L. 1601-1 et L. 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1, L. 261-3 à L. 261-22, R. 261- 1… du code de la construction et de l’habitation.
Sarah Olei – Cerema