La vente d’immeuble à rénover (VIR)

La vente d’immeuble à rénover (VIR) correspond à un outil de protection de l’acquéreur d’un bien immobilier à rénover, lorsque le vendeur s’engage à rénover ce bien dans un délai déterminé. Elle passe par un contrat de vente spécifique (le contrat de VIR).

Ce contrat de VIR s’impose en cas de vente réunissant les critères suivants :

• L’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti à rénover concerné(e) par la vente est à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou est destiné(e) après travaux à l’un de ces usages ;
• Le vendeur s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble ;
• Et le vendeur perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux.

Toutefois, la VIR ne s’applique pas aux travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble (ces derniers étant assimilables à une reconstruction).

Le contrat de VIR comporte entre autres :

• La description des travaux à réaliser, en distinguant si besoin les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ;
• Le prix de l’immeuble (en précisant si le prix est ou non révisable et,si oui, les modalités de sa révision) ;
• Le délai de réalisation des travaux ;
• La justification de la garantie financière d’achèvement des travaux fournie par le vendeur…

L’acquéreur se voit immédiatement transférer les droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes. Le vendeur d’un immeuble à rénover demeure maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

L’acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l’état d’avancement des travaux. Les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution (paiement à mesure de l’avancement des travaux).