En quelques phrases :
"La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de biens immeubles bâtis situés en France. Sont imposées les constructions élevées hors-sol et certaines catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (certains terrains et sols).

[…] Une propriété doit remplir deux conditions pour être imposable :

• être fixée au sol à perpétuelle demeure, de sorte qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir,
• présenter le caractère de véritable construction (y compris les aménagements liés).
  Sont exclus les baraquements mobiles, caravanes…"
  (extraits du panorama de la fiscalité à effet levier sur le foncier).

Pour en savoir plus
sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et ses effets sur le foncier, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la TFPB.
Vous pouvez aussi consulter l’ensemble du Panorama des outils à effet levier sur le foncier, dont cette fiche fait partie"

Textes de référence :
Principalement les articles 1381 à 1391E et 1399 à 1406 du code général des impôts.

Dernières évolutions de ces textes :

• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
• Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ;
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
• Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
• Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;

Date de mise à jour :
Cerema - 26/01/2021

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