FICHE THÉMATIQUE :

Bien qu’étant un document simple et limité en termes d’outils mobilisables, la carte communale dispose de certains outils d’information, de diagnostic et d’action pour intégrer la prévention des risques. En particulier, au regard des différentes parties qui composent la carte communale :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie de la carte communale permettant d’expliquer comment le projet s’est construit :

• Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique (qui, en matière de politique des risques, correspondent à des enjeux) ;
• Analyse l’état initial de l’environnement (dont les risques existants…) ;
• Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations. Or, ces articles incluent notamment le principe de prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
• Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement (dont les risques…) et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Lorsque la carte communale est soumise à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• Décrit l’articulation de la carte avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu’elle doit prendre en considération. Or, certains de ces documents comprennent, le cas échéant, des orientations en matière de prévention des risques… ;
• Analyse les perspectives de l’évolution de l’environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte communale (ex : augmentation des risques par l’exposition de nouvelles populations aux risques existants, par artificialisation des sols ou autres…) ;
• Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ;
• Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du territoire concerné par la carte communale ;
• Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte communale sur l’environnement (ex : impacts du projet de développement de la carte communal sur l’artificialisation des sols et les eaux pluviales… ?) ;
• Définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
• Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

- Le ou les document(s) graphique(s)

opposable(s) aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect), délimite(nt) principalement :

• les secteurs où les constructions sont autorisées
• et les secteurs où les constructions ne sont pas admises sauf exceptions (dont certaines pour permettre le fonctionnement des exploitations agricoles, etc.)

Le ou les documents graphiques peuvent également délimiter, s’il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisé. Ils peuvent aussi préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment en cas d’incompatibilité avec le voisinage des zones habitées (ex : au titre des risques)…

Globalement, la délimitation des secteurs constructibles et non constructibles (sauf exceptions) reste la pierre angulaire de la carte communale :

- La localisation, la taille et les limites retenues pour chaque secteur constructible,
 la capacité d’accueil des populations et activités qui en résultent,
 ainsi que le nombre et la répartition de ces secteurs :

• les uns par rapport aux autres,
• par rapport à l’urbanisation des territoires limitrophes,
• et par rapport aux enjeux en matière de risques (ex : risques naturels d’inondation, de mouvements de terrains, risques miniers, d’incendies de forêt, etc.),

peuvent en effet avoir une incidence notable sur la prévention des risques en termes :

• d’augmentation ou pas de l’exposition des populations et des biens aux risques existants (naturels, technologiques, minier…) ;
• de réduction, d’aggravation ou de maintien des niveaux de risques existants, sur la commune ou sur les territoires voisins (ex : impact de l’artificialisation des sols lié à l’urbanisme sur le risque naturel d’inondation…) ;
• de création ou non de nouveaux risques (ex : création d’un secteur constructible dont l’accès est assuré depuis sur une route à risque, vu le gabarit non adapté à la circulation automobile actuelle et/ou future) ;
• de concours à la gestion du risque (ex : proximité ou non des bornes incendies pour un nouveau secteur constructible…) ;
• etc.

Selon les choix retenus pour ce ou ces secteur(s) constructible(s), la carte communale peut ainsi :

• avoir des incidences positives, négatives ou neutres sur la prévention des risques,
• éviter les impacts négatifs potentiels identifiés, etc.

A noter :

Certains choix de localisation potentielle des secteurs constructibles (le long de certains axes routiers (article L. 111-9 du code de l’urbanisme) sont plus spécifiquement encadrés, au regard des enjeux associés (sécurité…), et nécessitent entre autres de mener une étude préalable.

Les annexes

Certains documents sont annexés à la carte communale pour informer les habitants sur des dispositions spécifiques, non issues des documents graphiques de la carte communale mais affectant aussi l’utilisation des sols -dont les servitudes d’utilité publique (SUP)…
Certaines de ces annexes sont susceptibles de contribuer à la prévention des risques (ex : en cas de SUP relatives à la sécurité publique).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 161-1 à L. 161-4 et R. 161-1 à R. 161-8 du code de du code de l’urbanisme

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Pour les principaux textes de référence sur la carte communale, voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation "en quelques phrases" de la carte communale.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 30/07/2021

Merci à : M. Carreras (Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet), qui nous a permis d’actualiser des liens vers Légifrance dans cette présentation.

Si cette fiche thématique vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par :

• nos autres fiches thématiques pour les cartes communales (voir ci-contre, dans la colonne de gauche),
• nos autres fiches thématiques sur la planification (voir l’encart "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
• notre dossier spécial sur l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique"),
  * notre rubrique sur la prévention des risques, (en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site), qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici,
• notre présentation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (également en partie "Cadre de vie et environnement"), l’évaluation environnementale abordant notamment les enjeux de prévention des risques,
• notre présentation du règlement national d’urbanisme (RNU), en partie "Aménagement opérationnel",
• notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), en partie "Foncier" de notre site

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact