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Les observatoires locaux des loyers (OLL)

Ces observatoires facilitent la connaissance des (et l’accès aux) données relatives aux loyers sur un territoire. Ils sont agréés par le ministère chargé du logement.

loyer
L'essentiel

Les observatoires locaux des loyers sont des observatoires agréés, chargés notamment de recueillir les données concernant les loyers sur le territoire qui les concerne et de mettre à disposition du public des résultats statistiques sur ces données.

Leur création peut être initiée par des collectivités territoriales, par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat ou par l’État.
Elle est obligatoire dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par :

  • le niveau élevé des loyers,
  • le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens
  • ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
    Un décret fixe la liste des communes concernées par cette obligation.

Ces observatoires sont agréés par le ministre chargé du logement, sous certaines conditions, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement.

À noter

Avec la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, les observatoires locaux des loyers (OLL) sont intégrés aux observatoires de l’habitat et du foncier (OHF).

Principaux textes de référence

Principalement :

  • les articles 16 et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
  • l’article 1er du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation
  • le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers.
Initialement créé par

Sarah Olei - Cerema

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