L'achat en viager

L’achat en viager d'un bien immobilier consiste à acheter ce bien sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l’acquisition. L’acquéreur ne pourra prendre possession et occuper l’immeuble acquis qu’au décès du vendeur (viager occupé), sauf si ce dernier le libère tout de suite (viager libre). Le plus souvent, le vendeur choisit de demeurer dans le bien à titre d’habitation principale. Il conserve alors le droit d’habitation du bien mais celui-ci ne constitue pas un usufruit.

Cette opération présente principalement deux avantages :

• Pour le vendeur : elle permet de percevoir, en contrepartie de la vente de son bien immobilier, une rente périodique jusqu’à son décès (appelée "rente viagère"). Outre un régime fiscal avantageux, le viager permet ainsi de bénéficier d'une rente à vie. Dans les faits, le viager est une solution souvent choisie par des personnes âgées pour se constituer des revenus supplémentaires jusqu’à leur fin de vie, tout en restant dans leur habitation ;
• Pour l’acheteur, le principal avantage du viager est de pouvoir échelonner dans le temps le paiement du bien immobilier.

Pour l'acheteur, toutefois, rien ne garantit que le montant total de ce paiement sera au final inférieur ou égal à la valeur réelle de ce bien (ce montant total dépendant de la date de décès du vendeur).

Le code général des collectivités territoriales autorise explicitement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme à acquérir en viager les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement (sur proposition des vendeurs). Lorsque l'immeuble concerné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement cet immeuble leur vie durant.