L’accord-cadre
Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
L’accord-cadre fait partie des techniques d’achat mobilisables par l’acheteur pour faire la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin, ou permettre la présentation des offres ou leur sélection.
Il permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat qui fixe tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée.
La durée maximale des accords-cadres est de 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et de 8 ans pour les entités adjudicatrices. Cette durée peut toutefois être dépassée dans des cas exceptionnels (notamment en raison de leur objet, ou parce que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure).
L’accord-cadre est particulièrement adapté pour la commande urbaine dont les contours ne peuvent pas totalement être délimités en amont et dont les termes de la commande sont susceptibles d’évoluer lors du processus global de programmation-conception du projet.
Principaux textes de référence
Articles L. 2125-1, R. 2121-8, R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique (pour les accords-cadres hors marchés de défense et de sécurité).
Voir aussi les articles R. 2121-8, R. 2191-16 à R. 2191-19 et R. 2191-51 de ce même code pour les accords-cadres à bons de commande, etc.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de la commande publique sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.