La convention d’utilité sociale (CUS)

Conclue pour une durée de 6 ans entre l’État et l’organisme HLM, la convention d’utilité sociale (CUS) vise à définir notamment :

• la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, avec notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ;
• la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale,
• la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires…

Pour chaque aspect de la politique de l’organisme, la CUS comporte un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service, les orientations stratégiques retenues et un programme d’action.

Les collectivités et établissements suivants sont associés à l’élaboration des stipulations de la convention d’utilité sociale, pour ce qui concerne les immeubles situés sur leur territoire :

• Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat (PLH),
• Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• La commune de Paris,
• Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris,
• La métropole de Lyon
• Les départements

Ces collectivités et établissements :

• sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés ;
• et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire (dans ce cas, sans que leur absence de signature puisse faire obstacle à la conclusion de la CUS).