Le droit de préemption sur les carrières à l'abandon (DP carrières à l'abandon)

Le DP sur les carrières à l'abandon facilite le valorisation des sites de carrières qui ont été abandonnées après la fin d'exploitation.

L'essentiel

Le droit de préemption sur les carrières à l'abandon est un outil de préemption mobilisable en cas de vente d'une carrière laissée à l'abandon.

Il peut être utilisé par les communes et, à défaut, par les départements, lorsque cette carrière a été exploitée sur leur territoire. 

Ce droit de préemption spécifique ne peut pas primer sur les autres droits de préemption existants (ex : droit de préemption urbain...).

Principaux textes de référence

Article L. 336-1 du code minier

NB : le lien ci-dessus vers le code minier est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.

Initialement créé par

Sarah Olei - Cerema

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