Le compromis de vente

Le compromis de vente est une convention provisoire (aussi appelée "promesse synallagmatique" de vendre et d’acquérir) par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d’une vente (objet, prix, conditions particulières), en attendant la régularisation par acte authentique. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir l’acheter, aux conditions que l’acte précise. Bien plus qu’un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat qui met à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.

Ce compromis comporte des informations sur les parties signataires du compromis (vendeur et acheteur), sur le bien objet de la vente et sur la vente elle-même. 

Des conditions suspensives peuvent être insérées dans ce contrat. Parmi les clauses courantes (outre l'obtention d'un prêt, pour les compromis signés par les particuliers)  :

• L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien,
• La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien,
• La situation hypothécaire apurée au moment de la vente.

D’autres clauses peuvent être ajoutées au compromis pour tenir compte de situation particulière.

L’acquéreur d’un logement neuf ou ancien dispose d’un délai de 10 jours (incompressible) pendant lequel il se rétracter (par lettre recommandée avec avis de réception).

Afin de protéger les acheteurs, le code de la construction et de l'habitation impose d'ajouter certains documents (dans les conditions prévues par ce code) :

• En cas de vente d'un immeuble bâti (en tout ou partie), un dossier de diagnostic technique permettant d'informer (entre autres) sur des risques d'exposition au plomb, la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, ou de termites dans le bâtiment, ou encore sur l'état de l'installation intérieure de gaz et celle d'électricité, la performance énergétique... 
• En cas de vente d'un lot en copropriété, ou de tout autre lot, certains documents permettant d'informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété.

Certaines dispositions sont également prévues par le code de l'urbanisme ou le code de l'environnement lorsqu'une promesse de vente concerne :

• des terrains en lotissement,
• un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti,
• une intention (pour l'acquéreur) de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur le terrain visé par la promesse de vente,
• des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes,
• certaines dispositions prévues dans les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) à un horizon compris entre 30 et 100 ans...,
• un terrain situé en secteur d'information sur les sols (SIS),
• un bien concerné par l'état des risques prévu pour l'information des acquéreur et locataires (IAL)...