En quelques phrases :
A l’échelle d’un territoire (agglomération…), le plan de protection de l’atmosphère (PPA) a pour objectif de ramener la concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l’air.
Pour cela, il définit les objectifs permettant de ramener, à l’intérieur de ce territoire, les niveaux globaux de concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque cela est possible, à un niveau conforme aux valeurs cibles.

Obligatoire pour certains territoires (agglomérations de plus de 250 000 habitants…), ce plan est élaboré par le préfet et soumis à l’avis (notamment) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) intéressés.

Le PPA permet notamment aux maires et présidents d’EPCI, dans le cadre de leurs compétences en matière de police :

• d’arrêter des mesures préventives (temporaires ou permanentes) pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
• de créer au besoin des zones de circulation restreinte (article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales)…

Le PPA s’impose notamment aux plans de mobilité (PDM, et précédemment aux plans déplacements urbains), aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

A noter : les agglomérations qui n’ont pas l’obligation d’élaborer un PPA peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air dans le cadre des PCAET.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à R. 222-36 du code de l’environnement

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :

• Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l’environnement en ce qui concerne les plans de protection de l’atmosphère ;
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
• Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 16/11/2020

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