La division primaire
Ce type de division est un mécanisme de division simple et dérogatoire au régime du lotissement.
La division primaire est un mécanisme qui permet aux propriétaires d’effectuer une division (en propriété ou en jouissance) au profit de personnes ayant obtenu un permis de construire (PC) ou d’aménager (PA) portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle.
Ce type de division ne constitue pas un lotissement et n’est soumis ni à déclaration préalable (DP) ni à permis d’aménager (PA).
Le pétitionnaire de la demande de permis nécessaire à la création du groupe de bâtiments ou d’immeubles n’est pas le propriétaire du terrain, mais le futur acquéreur.
Principaux textes de référence
Article R. 442-1 (a) du code de l’urbanisme.
NB : Le lien ci-dessus vers le code de l’urbanisme est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.
Sarah Olei - Cerema