L’expropriation de certains immeubles insalubres ou menaçant ruine

 

Cette procédure spéciale d’expropriation facilite les acquisitions nécessaires pour mettre en sécurité ou traiter l’insalubrité de certains immeubles à risques.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter notre rubrique dédiée à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine, dans la partie "Foncier" de notre site.

Un article de cette rubrique (ou plus) est repris ci-dessous, à titre d’exemple de ce que vous pourrez y trouver :

 
 
 
 
JURIDIQUE ET METHODOLOGIE - Une fiche de l’EPF Bretagne sur l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (DUP Loi Vivien)
publié le 28 février 2023
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